CNIL — IA : assurer que le traitement est licite (définir une base légale)

Fiche pratique sur les bases légales mobilisables pour un système d'IA : consentement, intérêt légitime, mission d'intérêt public, contrat (si objectivement nécessaire), obligation légale (rarement). En cas de réutilisation de données collectées pour une autre finalité, test de compatibilité de l'article 6.4 RGPD.

Ce qu'on en retient : pour un assistant interne sur des dossiers déjà détenus, il faut documenter la réutilisation (test 6.4) et choisir entre 6.1.f et 6.1.b.

Limites : fiche orientée développement ; la fiche jumelle sur l'intérêt légitime (https://www.cnil.fr/fr/base-legale-interet-legitime-developpement-systeme) précise que l'intérêt légitime « sera la plus couramment utilisée ».