Source
Décision d'exécution (UE) 2021/915 — clauses contractuelles types responsable du traitement / sous-traitant (art. 28.7 RGPD)
Décision d'exécution (UE) 2021/915 — clauses contractuelles types responsable du traitement / sous-traitant (art. 28.7 RGPD).
Confirmée#rgpd#sous-traitancePublié le 16 sept. 2026Mis à jour le 16 sept. 2026Vérifié le 16 sept. 2026
- Organisation
- Commission européenne / EUR-Lex
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 4 juin 2021
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- rgpd, sous-traitance
Citée par 1 page(s)
Décision de la Commission adoptant des clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants au titre de l'article 28.7 RGPD ; les clauses en annexe satisfont aux exigences de l'art. 28.3 et 28.4 et peuvent être intégrées dans un contrat plus large avec des garanties supplémentaires.
Ce qu'on en retient : alternative officielle au modèle CNIL pour le contrat Box IA.
Limites : référence et objet vérifiés via EUR-Lex le 16 septembre 2026 ; l'annexe n'a pas été relue en détail.