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Terme

AI Act (règlement européen sur l'IA)

Règlement de l'Union européenne qui classe les systèmes d'IA par niveau de risque et impose des obligations graduées aux fournisseurs et aux déployeurs, avec une entrée en application échelonnée.

À vérifier#ai-actPublié le 16 sept. 2026Mis à jour le 16 sept. 2026

Règlement de l'Union européenne qui classe les systèmes d'IA par niveau de risque et impose des obligations graduées aux fournisseurs et aux déployeurs, avec une entrée en application échelonnée.

juridiqueAussi : règlement IA, RIA, Regulation on Artificial Intelligence

Un assistant documentaire interne sur un LLM open source relève a priori des usages à risque limité ou minimal ; les obligations les plus lourdes visent les systèmes à haut risque et les modèles à usage général de leurs fournisseurs. La qualification exacte du cabinet (déployeur) et du prestataire (intégrateur) est à établir.

Des obligations de transparence et de formation des utilisateurs peuvent s'appliquer. Sujet mouvant : à revérifier. Voir RGPD et conformité.

content/glossary/ai-act.md73 mots