Source
CNB — Référentiel de durées de conservation des données et documents du cabinet (modèle RGPD)
ConfirméePublié le 16 sept. 2026Mis à jour le 16 sept. 2026
- Organisation
- Conseil national des barreaux
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 2023 (PDF généré le 30 octobre 2025)
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- avocats, cnb, rgpd, conservation
Citée par 3 page(s)
Secteur réglementé : cabinets d'avocatsRGPD · Secret professionnel, conservation des dossiers, positions du CNB et des ordres sur l'IA, et correspondance exigence déontologique → réponse technique de la Box.Fiche de registre type : assistant IA interne avec RAGRGPD · Fiche prête à copier dans le registre des activités de traitement du cabinet (modèle CNIL), pour le traitement « assistant IA local + RAG ».Cabinet d'avocats de 5 à 10 personnesCas d'usage · Cas d'usage de référence : un assistant IA local qui recherche, résume et rédige sur les dossiers du cabinet, dans le respect strict du secret professionnel et du cloisonnement par dossier.
Ce que dit la source
Données clients : 1 an en base active à compter de la fin de la relation contractuelle, puis 4 ans en archive intermédiaire (fondement : art. 2225 du Code civil, prescription de 5 ans à compter de la fin de mission). Logs applicatifs : 6 mois à 1 an. Factures : 10 ans.
Ce qu'on en retient
Le RAG doit distinguer base active et archive (dossiers clos), et permettre la purge d'un dossier à l'échéance. Ces durées sont un modèle « à relire, revoir et compléter par l'avocat ».
Limites
Modèle générique, non contraignant ; l'art. 2225 n'a pas été re-consulté sur Légifrance.