Source
Code civil, article 2225 — prescription de l'action contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
Code civil, article 2225 — prescription de l'action contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice.
- Organisation
- Légifrance
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561)
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- avocats
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« L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »
Ce qu'on en retient : fondement du « 5 ans après la fin de mission » du référentiel CNB (1 an actif + 4 ans archive). Texte vérifié sur Légifrance le 16 septembre 2026.
Limites : la « fin de mission » est un point de départ à documenter (lettre de fin de mission).