Source
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 4
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 4.
- Organisation
- Légifrance
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 30 juin 2023 (en vigueur le 3 juillet 2023)
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- avocats, secret-professionnel
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Article 4 : « Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps. L'avocat ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi. » Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047774060.
Ce qu'on en retient : référence réglementaire actuelle du secret professionnel, avec la loi de 1971 (art. 66-5) et le RIN (art. 2).
Limites : aucune.