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Loi n° 78-17 (Informatique et Libertés), article 46 — données d'infractions

Loi n° 78-17 (Informatique et Libertés), article 46 — données d'infractions.

Confirmée#avocats #rgpdPublié le 16 sept. 2026Mis à jour le 16 sept. 2026Vérifié le 16 sept. 2026

URL: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037823133/
Organisation: Légifrance
Type: Documentation juridique
Fiabilité: Fiabilité haute
Publié: Version en vigueur depuis le 1er juin 2019
Consulté le: 16 septembre 2026
Sujets: rgpd, avocats

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Secteur réglementé : cabinets d'avocatsÀ vérifierRGPD · Secret professionnel, conservation des dossiers, positions du CNB et des ordres sur l'IA, et correspondance exigence déontologique → réponse technique de la Box.RGPD et confidentialité : vue d'ensembleÀ vérifierRGPD · Ce qu'une IA locale change (et ne change pas) au regard du RGPD, les rôles, les articles clés, la localisation des données et la checklist de conformité de la Box IA.Fiche de registre type : assistant IA interne avec RAGÀ vérifierRGPD · Fiche prête à copier dans le registre des activités de traitement du cabinet (modèle CNIL), pour le traitement « assistant IA local + RAG ».

Les traitements relatifs aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté ne peuvent être effectués que par certaines personnes, dont « 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi » et « 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échéant, d'exercer et de suivre une action en justice […] pour une durée strictement proportionnée à ces finalités ».

Ce qu'on en retient : c'est le fondement national (complément de l'art. 10 RGPD) qui autorise un cabinet d'avocats à traiter des données d'infractions, y compris dans un index RAG, dans la limite des « stricts besoins ».

Limites : la proportionnalité (dossiers clos, durée) est une question d'interprétation.

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