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Code de commerce, article L. 151-1 — protection du secret des affaires (loi n° 2018-670)
Code de commerce, article L. 151-1 — protection du secret des affaires (loi n° 2018-670).
- Organisation
- Légifrance
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 30 juillet 2018
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- secret-des-affaires
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Autres secteurs réglementés : canevas d'étudeRGPD · Ce qu'il faudra étudier avant de proposer la Box à des experts-comptables, professionnels de santé, agents immobiliers, bureaux d'études ou sociétés de conseil.Secteur réglementé : cabinets d'avocatsRGPD · Secret professionnel, conservation des dossiers, positions du CNB et des ordres sur l'IA, et correspondance exigence déontologique → réponse technique de la Box.
Est protégée l'information non généralement connue, ayant une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et faisant « l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables […] pour en conserver le caractère secret ». Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037262111.
Ce qu'on en retient : les documents clients indexés dans le RAG peuvent être des secrets d'affaires ; conserver la protection légale suppose des « mesures de protection raisonnables » (contrôle d'accès, chiffrement, pas d'envoi à des tiers) : argument documentable en faveur du LLM local.
Limites : interprétation.