CNIL — Fiche IA « Réaliser une analyse d'impact si nécessaire »
- Organisation
- CNIL
- Type
- Documentation officielle
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 2024 (série de fiches finalisée juillet 2025)
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- cnil, rgpd, aipd
Citée par 4 page(s)
Ce que dit la source
Rappel des neuf critères G29 (WP248) : l'AIPD est présumée nécessaire dès que deux critères sont réunis (données sensibles ou hautement personnelles, large échelle, personnes vulnérables, croisement, usage innovant, etc.). « L'utilisation de systèmes d'IA ne relève pas systématiquement d'un usage innovant ». En phase de déploiement, le responsable de traitement doit déterminer lui-même si une AIPD est nécessaire. Outil PIA gratuit.
Ce qu'on en retient
Pour un assistant IA interne dans un cabinet d'avocats, deux critères sont vraisemblablement réunis (données sensibles ou d'infractions, technologie nouvelle) : AIPD fortement recommandée, à mener avec le client.
Limites
Pas de position CNIL spécifique au cas « RAG interne d'un cabinet d'avocats ». Interprétation à valider par un juriste.