Source
Commission européenne — « AI Omnibus enters into force »
Commission européenne — « AI Omnibus enters into force ».
- Organisation
- Commission européenne
- Type
- Documentation officielle
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- 27 juillet 2026
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- ai-act
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Communication officielle de l'entrée en vigueur de l'Omnibus IA : report des obligations haut risque (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028), période de grâce pour le marquage des contenus (art. 50) jusqu'au 2 décembre 2026, mesures PME étendues aux « small mid-caps », et indication que l'exigence de maîtrise de l'IA (art. 4) « is simplified, with the Commission and the Member States taking a stronger role ».
Ce qu'on en retient : source de la divergence sur la portée de l'art. 4 après l'Omnibus.
Limites : communication, pas le texte du JO.