Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 (secret professionnel de l'avocat)
- Organisation
- Légifrance
- Type
- Documentation juridique
- Fiabilité
- Fiabilité haute
- Publié
- version en vigueur depuis le 30 mars 2011
- Consulté le
- 16 septembre 2026
- Sujets
- avocats, secret-professionnel
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Ce que dit la source
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
Ce qu'on en retient
Tout ce qui sera indexé par la Box dans un cabinet d'avocats est couvert par le secret professionnel. Le RIN (art. 2) ajoute que l'avocat répond des violations commises par les personnes qui coopèrent avec lui, ce qui inclut le prestataire de la Box.
Limites
Texte brut ; l'articulation avec le décret 2023-552 (art. 4) et le RIN est décrite dans la page RGPD avocats.