Recherche
Campagne de recherche : CNIL, RGPD, CNB, AI Act
Recommandations CNIL sur l'IA, articles clés du RGPD, secret professionnel des avocats, guide CNB 2026, calendrier AI Act après l'Omnibus.
- Statut
- Terminée
- Question
- Quelles obligations et recommandations encadrent un assistant IA local dans un cabinet d'avocats français ?
- Conclusion
- L'IA sur site est explicitement recommandée par la CNIL et le CNB ; l'AIPD est très probablement nécessaire ; le prestataire est sous-traitant ; l'AI Act haut risque ne vise pas un assistant interne d'avocats (interprétation). Tout doit être validé par un juriste.
Constats principaux
- CNIL : 13 fiches IA (2024-2025), Q/R IA générative (juillet 2024) recommandant les solutions sur site ; journalisation 6 mois à 1 an ; mots de passe 2022 ; guide sécurité 2024.
- Avocats : art. 66-5 loi 1971, RIN art. 2 ; le décret 2005-790 est abrogé au profit du décret 2023-552 ; conservation 1 an + 4 ans (art. 2225 C. civ.).
- CNB « Déontologie et IA » (avril 2026) : LLM sur le SI du cabinet, RAG sécurisée, chiffrement avec clé du cabinet, journalisation, habilitations, charte.
- AI Act : Omnibus 2026/1744 reporte l'annexe III au 2 décembre 2027 ; art. 4 et art. 50 déjà applicables.
- NIS2 : loi non promulguée au 16 septembre 2026 ; cabinet de 5 à 10 personnes hors périmètre.
Ce que cette recherche a produit
Le chapitre RGPD (registre, AIPD, droits, sous-traitance, AI Act, avocats), la question Q-010, deux expérimentations de validation juridique.